Adultes
La plupart des adultes peuvent trouver eux-mêmes une solution à leurs problèmes et peuvent compter sur l’aide de leur famille ou de leurs amis. Si cette forme de soutien ne suffit pas et que des offres de conseils n’apportent pas non plus l’aide suffisante, le droit de la protection de l’adulte entre en jeu. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est alors prête à protéger les personnes concernées. Grâce au droit de la protection de l’adulte, les personnes en bonne santé peuvent en outre prendre des dispositions pour leur avenir.
Avis concernant une mise en danger (canton de Berne)
Autodétermination
Nous avons tous le droit d’organiser notre vie de manière autonome. Nous décidons donc nous-mêmes où et comment nous souhaitons vivre, auprès de quelle assurance-maladie nous voulons être assurés et comment nous souhaitons dépenser notre argent. Si nous nous heurtons à des limites, nous pouvons demander conseil, par exemple auprès d’un service social, du service fiduciaire de Pro Senectute, d’un centre de conseil en matière de dépendance ou d’un service de conseil en matière d’endettement.
Capacité de discernement et exercice des droits civils
Pour pouvoir exercer cette autodétermination, il faut être majeur et capable de discernement. Toute personne est capable de discernement lorsqu’elle est en mesure d’agir et de décider raisonnablement. De par la loi, une personne peut être considérée comme incapable de discernement pour les raisons suivantes : l’âge (l’enfance, mais aussi la vieillesse peuvent entraîner une incapacité de discernement), une déficience mentale, des troubles psychiques, l’ivresse ou d’autres causes semblables (cf. art. 16 CC).
De nos jours, de nombreux adultes établissent un mandat pour cause d’inaptitude pour les cas de perte de la capacité de discernement. En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, lorsqu’une personne est reconnue incapable de discernement, les proches représentent ses intérêts ou alors l’APEA nomme une curatrice ou un curateur.
Représentation par des proches
De nombreux couples voient l’un des partenaires perdre sa capacité de discernement à un âge avancé. Mais cet état peut aussi survenir plus tôt, par exemple à la suite d’une maladie ou d’un accident. Le conjoint ou le partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation en cas d’incapacité de discernement (art. 374 CC). Cette démarche permet de sauvegarder les intérêts de la personne concernée et de répondre à ses besoins fondamentaux. Dans le domaine médical, d’autres proches, tels que les descendants, les père et mère ou frères et sœurs, possèdent également un pouvoir de représentation (art. 378 CC).
Tant que les proches accomplissent les tâches nécessaires, l’APEA n’a pas à intervenir. L’APEA n’intervient qu’en l’absence de proches ou lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de s’occuper de la personne vulnérable.
L’incapacité de discernement peut être temporaire ou permanente, raison pour laquelle le pouvoir de représentation n’a pas de durée déterminée.
Mandat pour cause d’inaptitude
Que se passe-t-il si je deviens incapable de discernement ? Avec le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss. CC), toutes les personnes majeures ont la possibilité d’exercer leur droit à l’autodétermination et de régler cette situation. Dans le mandat pour cause d’inaptitude, la personne concernée détermine en particulier qui la représentera en cas de perte de sa capacité de discernement. Il peut s’agir d’une personne proche ou d’une institution. Le mandat pour cause d’inaptitude règle les affaires personnelles (soins personnels) et les questions relatives au logement, à la prise en charge et aux soins. Il concerne également les affaires financières (gestion du patrimoine) ou juridiques (rapports juridiques).
Toute personne souhaitant établir un mandat pour cause d’inaptitude peut solliciter des conseils (p. ex. auprès de Pro Senectute ou d’un notaire). Le mandat pour cause d’inaptitude doit être constitué en la forme olographe, c’est-à-dire être entièrement écrit à la main, daté et signé pour être valable. En guise d’alternative, le document peut également être rédigé en la forme authentique, par un notaire.
L’APEA assume différentes tâches liées au mandat pour cause d’inaptitude. En cas d’incapacité de discernement d’une personne, l’APEA examine tout d’abord s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude. En présence d’un tel mandat, l’APEA vérifie s’il est valable et si la personne mandatée est apte à accomplir les tâches qui lui sont confiées. Dans l’affirmative, un document officiel est remis à la personne chargée du mandat pour cause d’inaptitude, lui permettant de s’identifier auprès de tiers (banque, EMS, etc.). Si l’APEA rend une décision négative, elle examine la possibilité de mettre en place une autre forme d’aide pour la personne incapable de discernement.
Directives anticipées du patient
Est-ce que je souhaite bénéficier de mesures de prolongation de la vie en cas d’accident ou de maladie ? Quels traitements médicaux est-ce que je choisi de recevoir si je deviens incapable de discernement ? Ces questions et d’autres peuvent être réglées à l’aide de directives anticipées (art. 370 ss. CC). La personne concernée peut ainsi déterminer, dans les directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non. Il peut s’agir par exemple d’une réanimation en cas d’arrêt cardiaque. Il est en outre possible de désigner une personne qui sera appelée à prendre les décisions médicales (représentant).
Il existe différents modèles, tel que celui de la Fédération des médecins suisses FMH. Il est important de se faire conseiller, par exemple par Pro Senectute, si l’on souhaite rédiger des directives anticipées. Les directives anticipées doivent être datées et signées.
Les directives anticipées déploient leurs effets dès que la personne concernée n’est plus capable de discernement. Les médecins traitants doivent donc toujours vérifier si les personnes incapables de discernement ont établi des directives anticipées. L’APEA n’intervient dans les mesures médicales que sur demande, ce qui est très rare. Elle entreprend des démarches lorsqu’elle apprend par exemple par un proche que des mesures médicales envisagées sont contraires aux directives anticipées ou qu’elles vont à l’encontre des intérêts de la personne concernée.
Mesures de l’APEA
Tous les adultes ne sont pas en mesure de gérer leur vie et leur quotidien de manière autonome. Des problèmes financiers, une dépendance ou des troubles psychiques peuvent empêcher certaines personnes d’exercer leurs droits civils. De plus, le vieillissement pose de grands défis liés à des pathologies spécifiques telles que la démence. Le cas échéant, si les adultes concernés n’ont pas d’entourage social pour les soutenir ou si la famille et les amis sont dépassés par la situation, il convient de faire appel à l’aide de l’APEA.
L’APEA dispose de différentes possibilités d’intervention pour soutenir les adultes. L’objectif de l’APEA est de choisir la mesure la moins incisive possible (principe de subsidiarité) et de compléter les compétences et capacités des adultes sans les priver de leur responsabilité personnelle (principe de complémentarité). L’aide apportée est toujours adaptée aux besoins et à la situation de la personne concernée (principe de la mesure « sur mesure »). L’autodétermination est maintenue et encouragée dans la mesure du possible.
Dans la plupart des cas, l’APEA institue une curatelle. Les différents types de curatelle permettent d’adapter la mesure à la situation individuelle de la personne concernée.
Un avis (signalement) de mise en danger potentielle d’une personne ayant besoin d’aide est transmis à l’APEA. Dès que l’APEA reçoit un tel avis, la situation de la personne concernée est examinée.
Curatelles
Certains adultes ne peuvent plus gérer leur vie quotidienne en raison de leur âge, de troubles psychiques ou d’autres maladies. Lorsque l’aide de leur entourage ne suffit pas, l’APEA peut mettre en place une curatelle. Cette mesure consiste à désigner une curatrice ou un curateur qui assumera dorénavant certaines tâches. Celles-ci comprennent par exemple la gestion financière, le logement, la santé ou les contacts avec les autorités.
Pour les curatelles, il est possible de faire appel à des curateurs professionnels travaillant au sein d’un service social et qui gèrent des curatelles à temps plein, à des curateurs spécialisés tels que les avocats ou fiduciaires avec une expérience confirmée dans un domaine spécifique, ou à des curateurs privés, qui exercent une curatelle comme proche ou dans le cadre d’une activité quasi bénévole.
L’établissement d’une relation de confiance est essentiel dans le cadre d’une curatelle. La personne concernée et ses proches peuvent donc également proposer des personnes adéquates (art. 401 CC). L’APEA doit nommer un curateur adéquat, définir ses tâches et compétences, ainsi que superviser son travail.
Types de curatelle
Il existe quatre différents types de curatelle :
Dans le cadre d’une curatelle d’accompagnement (art. 393 CC), une personne capable de discernement est conseillée et assistée à sa demande. Il s’agit d’une mesure très légère et la personne concernée reste responsable de tous les aspects de sa vie. L’exercice de ses droits civils demeure entier.
Dans le cas de la curatelle de représentation (art. 394 CC), la personne concernée n’est plus en mesure d’accomplir certains actes et a besoin d’aide. Dans ce cas, la curatrice ou le curateur conclut par exemple des contrats et actes pour le compte de la personne concernée. Normalement, la personne concernée continue d’exercer ses droits civils même en étant placée sous curatelle. Cependant, s’il y a un risque qu’elle se porte préjudice ou qu’elle soit exploitée, l’exercice de ses droits civils peut être en partie restreint.
Dans le cadre de la curatelle de coopération (art. 396 CC), la personne concernée ne peut conclure certains actes, par exemple la vente d’un bien immobilier, qu’avec l’accord de son curateur. A nouveau, cette mesure n’est nécessaire que si la personne concernée présente le risque d’être exploitée.
La curatelle de portée générale (art. 398 CC) est instituée lorsque la personne concernée a besoin d’aide dans tous les domaines de la vie quotidienne et qu’elle agit souvent contre ses propres intérêts. Dans un tel cas, l’exercice des droits civils lui est retiré. L’APEA recourt de moins en moins à cette mesure, privilégiant plutôt des solutions sur mesure.
Les trois premiers types de mesures peuvent être combinés entre eux, par exemple une curatelle d’accompagnement dans le domaine de la santé et une curatelle de représentation pour les questions financières.
Désaccords avec le curateur
Dans la grande majorité des cas, la relation avec la curatrice ou le curateur est simple et empreinte de respect mutuel. En effet, la curatelle est uniquement destinée à apporter un soutien et doit être perçue comme telle par la personne ayant besoin d’aide. Toutefois, en cas de désaccord, voire de conflit, il est recommandé d’entamer une première discussion avec la curatrice ou le curateur. La plupart du temps, une solution peut ainsi être trouvée. Si la démarche n’aboutit pas, la personne vulnérable peut s’adresser à l’APEA, par exemple lorsqu’elle estime qu’il y a une rupture de confiance ou a l’impression que le curateur ne s’investit pas assez. Lorsqu’une collaboration constructive semble impossible pour des raisons importantes, un changement de curatrice ou de curateur peut être envisagé.
Placement à des fins d’assistance
Certaines personnes vont parfois si mal qu’il est nécessaire de les placer dans une clinique psychiatrique ou une autre institution. Dans la plupart des cas, le placement à des fins d’assistance (art. 426 ss.) est ordonné par un médecin. L’APEA n’intervient qu’à de rares exceptions. S’il existe une mesure ambulatoire moins incisive, l’APEA devra l’ordonner en priorité.
Toute personne placée a le droit de faire appel à une personne de confiance (art. 432 CC). Celle-ci doit être capable de discernement et a pour mission d’informer la personne concernée de ses droits et obligations, de l’aider dans toutes les démarches administratives, de transmettre ses demandes et de l’accompagner dans la procédure.
La personne concernée ou un proche peuvent demander à tout moment la levée du placement à des fins d’assistance et l’APEA ou le tribunal doit statuer sans délai. Si le placement dure plus de 6 semaines, l’APEA doit régulièrement vérifier si les conditions d’une prise en charge stationnaire sont toujours remplies et donc si la mesure reste appropriée.