Nous avons tous le droit d’organiser notre vie de manière autonome. Nous décidons donc nous-mêmes où et comment nous souhaitons vivre, auprès de quelle assurance-maladie nous voulons être assurés et comment nous souhaitons dépenser notre argent. Si nous nous heurtons à des limites, nous pouvons demander conseil, par exemple auprès d’un service social, du service fiduciaire de Pro Senectute, d’un centre de conseil en matière de dépendance ou d’un service de conseil en matière d’endettement.

De nombreux couples voient l’un des partenaires perdre sa capacité de discernement à un âge avancé. Mais cet état peut aussi survenir plus tôt, par exemple à la suite d’une maladie ou d’un accident. Le conjoint ou le partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation en cas d’incapacité de discernement (art. 374 CC). Cette démarche permet de sauvegarder les intérêts de la personne concernée et de répondre à ses besoins fondamentaux. Dans le domaine médical, d’autres proches, tels que les descendants, les père et mère ou frères et sœurs, possèdent également un pouvoir de représentation (art. 378 CC).

Tant que les proches accomplissent les tâches nécessaires, l’APEA n’a pas à intervenir. L’APEA n’intervient qu’en l’absence de proches ou lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de s’occuper de la personne vulnérable.

L’incapacité de discernement peut être temporaire ou permanente, raison pour laquelle le pouvoir de représentation n’a pas de durée déterminée.

Que se passe-t-il si je deviens incapable de discernement ? Avec le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss. CC), toutes les personnes majeures ont la possibilité d’exercer leur droit à l’autodétermination et de régler cette situation. Dans le mandat pour cause d’inaptitude, la personne concernée détermine en particulier qui la représentera en cas de perte de sa capacité de discernement. Il peut s’agir d’une personne proche ou d’une institution. Le mandat pour cause d’inaptitude règle les affaires personnelles (soins personnels) et les questions relatives au logement, à la prise en charge et aux soins. Il concerne également les affaires financières (gestion du patrimoine) ou juridiques (rapports juridiques).

Toute personne souhaitant établir un mandat pour cause d’inaptitude peut solliciter des conseils (p. ex. auprès de Pro Senectute ou d’un notaire). Le mandat pour cause d’inaptitude doit être constitué en la forme olographe, c’est-à-dire être entièrement écrit à la main, daté et signé pour être valable. En guise d’alternative, le document peut également être rédigé en la forme authentique, par un notaire.

L’APEA assume différentes tâches liées au mandat pour cause d’inaptitude. En cas d’incapacité de discernement d’une personne, l’APEA examine tout d’abord s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude. En présence d’un tel mandat, l’APEA vérifie s’il est valable et si la personne mandatée est apte à accomplir les tâches qui lui sont confiées. Dans l’affirmative, un document officiel est remis à la personne chargée du mandat pour cause d’inaptitude, lui permettant de s’identifier auprès de tiers (banque, EMS, etc.). Si l’APEA rend une décision négative, elle examine la possibilité de mettre en place une autre forme d’aide pour la personne incapable de discernement.

Est-ce que je souhaite bénéficier de mesures de prolongation de la vie en cas d’accident ou de maladie ? Quels traitements médicaux est-ce que je choisi de recevoir si je deviens incapable de discernement ? Ces questions et d’autres peuvent être réglées à l’aide de directives anticipées (art. 370 ss. CC). La personne concernée peut ainsi déterminer, dans les directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non. Il peut s’agir par exemple d’une réanimation en cas d’arrêt cardiaque. Il est en outre possible de désigner une personne qui sera appelée à prendre les décisions médicales (représentant).

Il existe différents modèles, tel que celui de la Fédération des médecins suisses FMH. Il est important de se faire conseiller, par exemple par Pro Senectute, si l’on souhaite rédiger des directives anticipées. Les directives anticipées doivent être datées et signées.

Les directives anticipées déploient leurs effets dès que la personne concernée n’est plus capable de discernement. Les médecins traitants doivent donc toujours vérifier si les personnes incapables de discernement ont établi des directives anticipées. L’APEA n’intervient dans les mesures médicales que sur demande, ce qui est très rare. Elle entreprend des démarches lorsqu’elle apprend par exemple par un proche que des mesures médicales envisagées sont contraires aux directives anticipées ou qu’elles vont à l’encontre des intérêts de la personne concernée.

Tous les adultes ne sont pas en mesure de gérer leur vie et leur quotidien de manière autonome. Des problèmes financiers, une dépendance ou des troubles psychiques peuvent empêcher certaines personnes d’exercer leurs droits civils. De plus, le vieillissement pose de grands défis liés à des pathologies spécifiques telles que la démence. Le cas échéant, si les adultes concernés n’ont pas d’entourage social pour les soutenir ou si la famille et les amis sont dépassés par la situation, il convient de faire appel à l’aide de l’APEA.

L’APEA dispose de différentes possibilités d’intervention pour soutenir les adultes. L’objectif de l’APEA est de choisir la mesure la moins incisive possible (principe de subsidiarité) et de compléter les compétences et capacités des adultes sans les priver de leur responsabilité personnelle (principe de complémentarité). L’aide apportée est toujours adaptée aux besoins et à la situation de la personne concernée (principe de la mesure « sur mesure »). L’autodétermination est maintenue et encouragée dans la mesure du possible.

Dans la plupart des cas, l’APEA institue une curatelle. Les différents types de curatelle permettent d’adapter la mesure à la situation individuelle de la personne concernée.

Un avis (signalement) de mise en danger potentielle d’une personne ayant besoin d’aide est transmis à l’APEA. Dès que l’APEA reçoit un tel avis, la situation de la personne concernée est examinée.