Enfants
La plupart des enfants grandissent dans un environnement protégé, dans lequel les parents veillent au bien de l’enfant. Ce n’est que lorsque les parents ne veulent pas ou ne peuvent pas remplir leurs obligations et que le bien de l’enfant est ainsi menacé que le droit de la protection de l’enfant entre en jeu. Dans ces cas, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) – ou le tribunal dans le cadre d’affaires matrimoniales – doit intervenir et tout mettre en œuvre pour protéger l’enfant.
Avis concernant une mise en danger (canton de Berne)
Rôle des parents
Il incombe en premier lieu aux parents de veiller à ce que leur enfant grandisse et s’épanouisse en toute sécurité. Ce rôle primordial des parents peut être assumé de différentes manières, mais il existe des dispositions légales qui s’appliquent à tous et que tous doivent respecter.
L’autorité parentale comprend le droit et le devoir de prendre soin de l’enfant, ce qui signifie que les parents sont responsables de son alimentation et de son logement, veillent à ce qu’il soit habillé de manière appropriée et lui permettent d’entretenir des contacts sociaux. En outre, ils prennent des décisions pour l’enfant lorsque celui-ci n’est pas encore en mesure de le faire lui-même, par exemple pour les questions scolaires, le choix du lieu de résidence ou les loisirs. Les parents doivent tenir compte de l’avis de l’enfant et collaborer avec l’école et les professionnels.
En principe, les parents exercent l’autorité parentale conjointe, qu’ils vivent en concubinage ou dans des ménages différents, qu’ils soient mariés ou séparés. En cas de problèmes liés à l’autorité parentale conjointe, les parents peuvent s’adresser à des services de conseil. Ce n’est que lorsqu’aucune solution ne peut être trouvée que l’APEA ou le tribunal interviennent.
Aide aux parents
L’éducation des enfants est un défi pour tous les parents. Parfois, ils atteignent leurs limites ou se sentent dépassés. Il est bon de savoir que dans ces situations, il existe des services de conseil et des centres d’accueil qui peuvent les aider :
Eltern-Notruf est un service d’appel d’urgence très apprécié des parents. Des conseils sont dispensés par des professionnels en cinq langues différentes par téléphone, e-mail ou chat, de manière anonyme ou lors d’un entretien personnel.
Le service de conseil aux parents de Pro Juventute est ouvert 24h/24 et 7j/7. Le service est gratuit et apporte un soutien aux parents ou autres personnes de référence pour les questions relatives à l’éducation, au développement et à la prise en charge de l’enfant.
Le site Internet de l’organisation Pro Familia propose un guide des familles, qui couvre de nombreux domaines de la vie, tels que l’éducation, le droit de la famille ou les situations d’urgence, etc.
Dans les cantons, il existe de nombreuses autres offres de conseil que les parents peuvent solliciter : par exemple des consultations pour mères/pères/parents, le conseil familial/éducatif, le conseil aux jeunes, l’encadrement socio-pédagogique des familles, ainsi que l’accueil parascolaire des enfants (crèche, garde d’enfants, accueil extra-scolaire).
Mesures de l’APEA
En Suisse, la plupart des enfants vivent dans un foyer aimant et un environnement sûr. Parfois, certains parents n’arrivent cependant plus à assurer le bien-être de leur enfant. Des enfants sont négligés par leurs parents, subissent des violences ou sont entraînés dans une spirale négative par leur propre comportement. Dans ces cas, l’APEA doit être attentive et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’enfant, mettre fin à la mise en danger ou la prévenir (art. 307 al. 1 CC). A cette fin, l’APEA dispose de différentes mesures. Ces mesures visent à soutenir les parents, mais surtout à améliorer la situation des enfants. L’APEA ne vise pas à punir les parents mais à protéger l’enfant et son bon développement.
En principe, l’APEA prend toujours la mesure la moins incisive possible (principe de subsidiarité). En effet, l’objectif principal est de renforcer les compétences et les capacités des parents et non de les soustraire à leur responsabilité (principe de complémentarité). La situation individuelle de l’enfant est donc analysée au cas par cas pour déterminer si une mesure est nécessaire et, le cas échéant, laquelle est la plus adaptée. En règle générale, la mesure n’a pas de durée fixe ou limitée, raison pour laquelle l’APEA doit régulièrement réévaluer les conditions et les circonstances de la mesure afin de s’assurer qu’elle est toujours appropriée. Les mesures ont pour seul objectif de garantir la protection de l’enfant et de son bon développement. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, les mesures sont adaptées ou levées.
Un avis ou signalement de mise en danger potentielle de l’enfant est transmis à l’APEA. Dès que celle-ci reçoit un tel avis, la situation de l’enfant est examinée. L’APEA peut notamment s’entretenir avec les parents et l’enfant. Elle examine s’il existe une mesure permettant de soutenir la famille et d’éviter la mise en danger de l’enfant. Avant d’ordonner une mesure, l’APEA vérifie si les parents et l’entourage trouvent eux-mêmes une solution qui soit à-même d’assurer le bien-être de l’enfant. Dans cette hypothèse, aucune mesure n’est ordonnée par l’APEA.
Surveillance éducative
L’APEA peut mandater un professionnel de la surveillance éducative (art. 307, al. 3 CC). Celui-ci vérifie régulièrement comment se porte l’enfant et si les accords ou décisions pris (par exemple, que l’enfant fréquente la garderie deux jours par semaine) sont respectés.
Instructions
Les APEA peuvent donner des instructions écrites et contraignantes (art. 307, al. 3 CC) aux parents sur la manière d’améliorer la situation de l’enfant. Elles peuvent préciser ce que les parents doivent faire ou ne pas faire, ou ce qu’ils doivent tolérer. Elles peuvent les sommer de soumettre l’enfant à un examen médical chez le pédiatre, de recourir à une médiation pour résoudre leur conflit de couple ou de collaborer avec l’accompagnement socio-pédagogique de la famille. L’APEA vérifie l’application de ses instructions.
Curatelle
La plupart du temps, l’APEA nomme une curatrice ou un curateur en faveur de l’enfant vulnérable. Cette personne doit assumer des tâches concrètes, clairement définies par l’APEA, tout en représentant les intérêts de l’enfant. Cette démarche peut s’avérer nécessaire parce que les parents n’assument pas suffisamment leur rôle ou qu’ils peuvent avoir des intérêts contradictoires.
Il existe différents types de curatelle, qui peuvent être adaptés à chaque situation en toute flexibilité :
Le plus souvent, l’APEA ordonne une curatelle d’assistance éducative (art. 308, al. 1 CC), dans le cadre de laquelle la curatrice ou le curateur apporte un soutien global à la famille et l’assiste par ses conseils et son appui. L’objectif est de renforcer les compétences des parents afin qu’ils puissent à nouveau assumer l’éducation de l’enfant par eux-mêmes.
Outre ce soutien général, il existe une curatelle conférant certains pouvoirs particuliers au curateur (art. 308, al. 2 CC), tels que faire valoir le droit de visite (curatelle de droit de visite) ou représenter l’enfant par rapport aux contributions d’entretien. La curatrice ou le curateur peut assumer différentes tâches, en fonction de la décision de l’APEA.
Placement
Il existe des situations dans lesquelles les parents sont démunis, même avec une aide extérieure, et où leur situation nuit gravement au bien de l’enfant. Dans ce cas, un placement extrafamilial est nécessaire.
Souvent, les parents parviennent eux-mêmes à la conclusion que leur enfant doit être placé dans une famille d’accueil ou dans un foyer. Ces placements extrafamiliaux convenus d’un commun accord représentent la majorité des cas où les enfants sont séparés de leurs parents et placés dans un lieu approprié pour leur propre protection.
Toutefois, un placement extrafamilial peut également être ordonné par l’APEA lorsqu’aucune autre mesure plus légère ne permet de garantir le bon développement de l’enfant (p. ex. accompagnement socio-pédagogique de la famille). Cette mesure s’appelle « retrait du droit de déterminer le lieu de résidence » (art. 310 CC). Elle est appliquée lorsque le bien de l’enfant est gravement menacé, comme p. ex. lorsqu’il subit des maltraitances physiques, psychiques ou sexuelles ou présente une négligence grave. Il existe cependant aussi des situations dans lesquelles les parents ne peuvent plus assumer leur rôle éducatif ou dans lesquelles les conflits entre parents et enfants sont si destructeurs qu’un placement extrafamilial est la seule solution pour stabiliser la situation.
Quoi qu’il en soit, le placement extrafamilial est une mesure appliquée le plus rarement possible (environ 10% de toutes les mesures de protection de l’enfant ordonnées par les APEA), car il représente un grand changement pour la famille, les parents et bien sûr pour l’enfant. Dans ce contexte, les APEA travaillent alors avec grande prudence avec la famille et les enfants concernés.
La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) ont également élaboré des recommandations qui accordent une place prépondérante à l’examen diligent et professionnel de la situation sociale, des besoins et des ressources de l’enfant, ainsi que de sa famille. La possibilité d’un retour dans la famille fait l’objet d’un examen régulier. Il peut être envisagé si la situation s’est améliorée à la maison ou chez l’enfant lui-même.
Quand un enfant doit-il être placé en dehors de sa famille ?
Cornelia Rumo de YOUVITA répond à ces questions et à d’autres :
Parents en conflit
En Suisse, environ 30’000 enfants sont touchés chaque année par la séparation de leurs parents. Les enfants ont besoin d’une grande attention pendant cette phase de changement. De nombreux parents parviennent à bien gérer cette transition, mais pas tous, car ils sont préoccupés par leur propre situation conflictuelle, leurs propres tristesse et colère. Parfois, les enfants sont impliqués dans les conflits parentaux et sont instrumentalisés par l’un ou l’autre des parents. Cette situation est très éprouvante pour les enfants, surtout dans les cas hautement conflictuels. Lorsque les parents en conflit ne parviennent pas à faire passer le bien de leur enfant avant leur différend, l’autorité doit intervenir. L’objectif de l’APEA (pour les parents non mariés) ou du tribunal (pour les parents mariés) est alors de recentrer l’attention des parents sur l’enfant et ses besoins. Il existe différentes offres pour aider les parents et les enfants à sortir de ce type d’impasse : Consensus parental (VD), Consensus parental (VS), Parents avant Tout (GE), Centre pour les familles vivant une séparation (ville de Berne).
Droit de visite (art. 273 ss. CC)
La plupart des parents veillent à ce qu’un enfant puisse passer suffisamment de temps avec l’autre parent, même après la séparation. Cependant, certains parents se disputent régulièrement au sujet des visites de l’enfant et ne parviennent pas à trouver un accord. Dans ce cas, l’APEA ou le tribunal peut devoir fixer un droit de visite. En principe, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec chacun de ses deux parents (droit de la personnalité). Il en va de même pour les parents qui ont le droit d’entretenir des contacts réguliers avec l’enfant et le devoir de favoriser les relations entre l’enfant et l’autre parent. La réglementation du droit de visite est si possible élaborée par les parents avec l’aide de professionnels et a pour objectif de garantir le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Afin d’atténuer au maximum le conflit, il est parfois nécessaire d’établir des règles détaillées, par exemple sur la répartition des semaines ou le programme quotidien de l’enfant.
Une curatrice ou un curateur peut être nommé pour apporter un soutien aux parents.
Entretien (art. 276 ss. CC)
Parmi les devoirs parentaux figure l’obligation d’entretien. L’entretien comprend tous les éléments nécessaires au développement corporel et intellectuel de l’enfant. Les besoins fondamentaux en matière de développement physique comprennent notamment l’alimentation, l’habillement ou le logement, mais aussi de bons soins médicaux. Les besoins intellectuels incluent les contacts sociaux et une éducation appropriée. L’entretien ne se limite pas aux prestations pécuniaires, mais peut également être assuré par les soins et l’éducation.
En principe, tant les enfants mineurs que les enfants majeurs ont droit à une contribution d’entretien. En règle générale, le droit à l’entretien dure de la naissance à la fin de la formation.
Les parents non mariés peuvent conclure une convention d’entretien qui doit être approuvée par l’APEA. En l’absence de convention d’entretien, l’APEA peut désigner une curatrice ou un curateur qui représentera l’enfant à cet égard. Si les parents mariés se séparent ou divorcent, la contribution d’entretien de l’enfant est réglée par le tribunal. En cas de modification de la convention d’entretien, l’APEA intervient si les parents s’accordent sur le changement. Dans le cas contraire, la compétence revient au tribunal.
Autorité parentale et droit de garde (art. 296 ss. CC)
La garde de l’enfant comprend les soins quotidiens et l’éducation de l’enfant. En tant que partie de l’autorité parentale, elle constitue le cœur des tâches parentales et implique le droit d’habiter avec l’enfant et de décider des choses de la vie quotidienne. Lorsque l’enfant vit principalement chez l’un des parents, on parle de garde exclusive. Si l’enfant est régulièrement gardé en alternance par les deux parents au quotidien (pas nécessairement à 50/50), on parle de garde alternée.
On parle de « retrait de la garde » dans le langage courant lorsqu’il existe un danger si important que l’autorité parentale doit placer l’enfant en dehors de la famille. Il est alors question du droit des parents de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Ce droit de déterminer le lieu de résidence est alors supprimé et relève désormais de la compétence de l’autorité de protection de l’enfant.